Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Modifié par : Décret n°2016-100 du 2 février 2016 - art. 7
La reconnaissance de la lourdeur du handicap peut être renouvelée, à l'expiration de la décision, sur présentation d'une nouvelle demande.
Si la décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap, venue à expiration, a été faite dans les conditions fixées à l'article R. 5213-42 ou à l'article R. 5213-44, et dans le cas où la demande de renouvellement n'inclut pas une demande de révision au titre de l'article R. 5213-48 et si la personne handicapée est âgée de moins de 50 ans à la date du dépôt de cette nouvelle demande, la décision de l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 est prise au vu d'un formulaire simplifié dont le modèle est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et des personnes handicapées, accompagné des pièces prévues aux 1°, 2° et 4° de l'article R. 5213-42 ou aux 1° et 3° de l'article R. 5213-44. Cette demande de renouvellement simplifiée doit être présentée dans un délai de six mois maximum à compter de la date de fin de la décision précédente.
L'employeur doit toutefois informer le salarié concerné de sa demande (article R. 5213-43 du Code du travail). […] Ces conséquences sont évaluées sur la base des coûts supportés par l'entreprise du fait du handicap du salarié occupé à un poste déterminé (ex. accompagnement social ou professionnel, tutorat, manque à gagner du fait d'une productivité moindre...). […] Enfin, la décision de reconnaissance fait l'objet d'un réexamen tous les 3 ans (article R. 5213-47 du Code du travail). […]
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