Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'employeur informe le salarié du dépôt de la demande de la reconnaissance de la lourdeur de son handicap.
2. Lettre de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap - modèle de lettre gratuit, exemple de lettre type
documentissime.fr
L'employeur doit toutefois informer le salarié concerné de sa demande (article R. 5213-43 du Code du travail). […] Ces conséquences sont évaluées sur la base des coûts supportés par l'entreprise du fait du handicap du salarié occupé à un poste déterminé (ex. accompagnement social ou professionnel, tutorat, manque à gagner du fait d'une productivité moindre...). […] Enfin, la décision de reconnaissance fait l'objet d'un réexamen tous les 3 ans (article R. 5213-47 du Code du travail). […]
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Eléments à fournir par l'employeur pour le dossier de demande de reconnaissance de lourdeur du handicap L'employeur doit informer le salarié handicapé de cette démarche de demande de reconnaissance de lourdeur du handicap ( article R 5213-43 du code du travail). La demande se fait nécessairement depuis le 19 juillet 2012 par le biais du formulaire spécial dont le modèle est fixé par l'arrêté du 19 juillet 2012. […] Le formulaire doit être accompagné des pièces listées par l'article R 5213-42 du code du travail Ce dossier comporte l'identification du travailleur handicapé, l'effectif de l'entreprise, le nombre de travailleurs handicapés, la nature du handicap ( mental, […]
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