Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs / Titre Ier : Travailleurs handicapés / Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés / Section 4 : Orientation en milieu professionnel / Sous-section 1 : Aides financières / Paragraphe 3 : Compensation de la lourdeur du handicap
Article R5213-39 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La reconnaissance de la lourdeur du handicap mentionnée à l'article L. 5212-9 et l'attribution de l'aide relative au salaire du travailleur handicapé mentionnée à l'article L. 5213-11 relèvent du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 9 février 2012, n° 10/01251
[…] Par ailleurs, l'article R. 5213-39 du code du travail dispose que la reconnaissance de la lourdeur du handicap relève du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Les contestations relatives à ce classement sont portées devant la juridiction administrative. Il suit de là que les juridictions de l'ordre judiciaire ne peuvent pas en connaître. Le tribunal des affaires de sécurité sociale ne pouvait par conséquent pas se déclarer compétent en vue d'apprécier, après expertise, l'existence d'un handicap lourd.
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