Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3
Le médecin du travail et le comité social et économique sont consultés sur les moyens les mieux adaptés aux conditions d'exploitation et à la nature des activités professionnelles visant le réentraînement au travail et la rééducation professionnelle.
[…] — un arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 24 avril 2019, et un jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux du 31 juillet 2019 concernant deux salariées, […] Le salarié soutient que, malgré ses demandes par courriers des 15 octobre 2020 et 1er décembre 2020, la société Lidl a manqué à l'obligation de ré-entraînement au travail lui incombant en application des articles L.5213-5 et R.5213-22 du code du travail, laquelle s'applique en cas d'avis d'inaptitude ou lorsque le salarié ne reprend pas le travail. […] En vertu des articles R. 5213-24 et R. 5213-26 du même code, le médecin du travail et les représentants du personnel doivent être consultés sur les moyens mis en 'uvre, […]
[…] 2009 un entretien sur le reclassement du salarié a été organisé, […] L'article L. 5213 -3 du code du travail dispose que tout travailleur handicapé peut bénéficier d'une réadaptation, […] L'article R. 5213 -22 du même code précise que 'le ré-entraînement au travail prévu à l'article L. 5213 -5 a pour but de permettre au salarié qui a dû interrompre son activité professionnelle à la suite d'une maladie ou d'un accident, […] d'accéder directement à un autre poste de travail' et l'article R.5213 […]
[…] née le 04 Juin 1967 à [Localité 4] (24) […] Elle se fonde sur les articles L.6111-1 et suivants du code du travail, l'article L.5213-6 et l'article L.5213-5 ainsi que les articles R.5213-23, R.5213-24 et R.5213-25 du même code et soutient qu'à compter de sa mutation sur un poste administratif à [Localité 3], elle a été privée du droit à la formation prévu par le code du travail et de toute évolution professionnelle. […]