Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs / Titre Ier : Travailleurs handicapés / Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés / Section 2 : Réadaptation, rééducation et formation professionnelle / Sous-section 3 : Réentraînement au travail
Article R5213-24 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3
Le médecin du travail et le comité social et économique sont consultés sur les moyens les mieux adaptés aux conditions d'exploitation et à la nature des activités professionnelles visant le réentraînement au travail et la rééducation professionnelle.
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[…] articles R5213-24 et R 5213-25 du code du travail, laquelle est intervenue le 22 octobre 2015. […]
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[…] Elle indique que ni le médecin du travail, ni la Commission Consultative Paritaire n'ont été consultés sur les moyens les mieux adaptés aux conditions d'exploitation et à la nature des activités professionnelles visant le réentraînement au travail et la rééducation professionnelle, en violation de l'article R 5213-24 du code du travail.
Lire la suite…- Relations du travail et protection sociale·
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3. Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 30 novembre 2023, n° 22/02731
[…] Elle se fonde sur les articles L.6111-1 et suivants du code du travail, l'article L.5213-6 et l'article L.5213-5 ainsi que les articles R.5213-23, R.5213-24 et R.5213-25 du même code et soutient qu'à compter de sa mutation sur un poste administratif à [Localité 3], elle a été privée du droit à la formation prévu par le code du travail et de toute évolution professionnelle. […]
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