[…] en deuxième lieu, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 5213-4 du code du travail : « Le travailleur handicapé bénéficie des aides financières accordées aux stagiaires de la formation professionnelle et prévues par le titre IV du livre III de la sixième partie, […] Ces primes ne se cumulent pas avec les primes de même nature dont le travailleur handicapé pourrait bénéficier au titre de la législation dont il relève. » ; et qu'aux termes de l'article D. 5213-18 du même code : « La demande d'attribution de la prime de reclassement est adressée par l'intéressé à la Commission départementale d'aide aux personnes handicapées au plus tard dans le mois qui suit la fin du stage. » ; […] D E C I D E :

[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 323-16 du code du travail désormais codifiées à l'article L. 5213-4 de ce code : « les travailleurs handicapés bénéficient des aides financières accordées aux stagiaires de la formation professionnelle et prévues par le titre VI du livre X du présent code, […] Considérant qu'aux termes des disposition de l'article D. 323-7 du code du travail désormais reprises à l'article D. 5213-18 dudit code : « La demande d'attribution de la prime de reclassement est adressée par l'intéressé à la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel au plus tard dans le mois qui suit la fin du stage » ;