Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les centres de préorientation et les organismes de placement spécialisés concluent une convention avec la maison départementale des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles afin de coordonner leurs interventions auprès des personnes handicapées.
dévolues aux caisses et aux services ci-dessus énumérés ; 6°) membres des commissions régionales et de la commission nationale prévues à l'article R. 162-23. […] (abrogé) C. ― En ce qui concerne l'organisation de la médecine du travail prévue par les articles L. 4621-1, L. 4622-1, R. 4621-1, R. 4626-1, D. 4622-1 à D. 4622-3 du code du travail : membres des conseils d'administration, commissions ou comités des associations médicales interentreprises de médecine du travail. […] I. ― En ce qui concerne les institutions de protection sociale de l'enfance et institutions de l'aide sociale prévues par le code de l'action sociale et des familles et par les articles R. 5213-1, R. 5213-2, […]
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Concernant la RQTH, la définition est basée sur une décision administrative qui permet de bénéficier de certains droits selon les articles R5213-1 à R5213-8 du Code de travail. […] La RQTH peut également donner droit à des aides dites humaines, comme un interprète en langue des signes. […] Autre avantage, cette reconnaissance de travailleur handicapé peut ouvrir l'accès à des dispositifs dédiés à l'insertion professionnelle pour les demandeurs d'emploi (articles L5213-3 à L5213-5 du Code du travail), et à un accompagnement personnalisé par un conseiller spécialisé dans l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. […]
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