Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Des organismes de placement spécialisés, en charge de la préparation, de l'accompagnement et du suivi durable dans l'emploi des personnes handicapées, participent au dispositif d'insertion professionnelle et d'accompagnement particulier pendant la période d'adaptation au poste de travail des travailleurs handicapés mis en œuvre par l'Etat, le service public de l'emploi, l'association chargée de la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés et le gestionnaire du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés dans la fonction publique.
Ils sont conventionnés à cet effet et peuvent, à cette condition, recevoir l'aide de l'association et du fonds mentionnés au premier alinéa.
Les conventions sont conformes aux orientations fixées par la convention d'objectifs conclue entre l'Etat et l'association chargée de la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés.
[…] le présent Accord relatif au régime de garanties collectives complémentaire obligatoire en matière de frais de santé. […] En particulier, en application de l'article L. 2253-5 du Code du travail , […] Les salariés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations. […] L'invalidité s'apprécie au sens des 2° et 3° de l'article L.341-4 du Code de la sécurité sociale ou doit être reconnue par décision de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes en situation de handicap prévue aux articles R.5213 -7 du Code du travail […]
Lire la suite…Article 3.3. […] Article 5 – Modalités de changement de régime Article 5.1. Principe Le salarié a la possibilité de demander à l'organisme de bénéficier d'un changement de formule dans les conditions prévues au contrat d'assurance. Article 5.2. […] L'invalidité s'apprécie au sens des 2° et 3° de l'article L.341-4 du Code de la sécurité sociale ou doit être reconnue par décision de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes en situation de handicap prévue aux articles R.5213-7 du Code du travail à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80% et que l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle ; […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5213-1 du code du travail : « Est considérée comme travailleur handicapé au sens de la présente section toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, […] vers le marché du travail ou vers un centre de rééducation professionnelle. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 5213-7 dudit code : « Des organismes de placement spécialisés, en charge de la préparation, […] A X et à la maison départementale des personnes handicapées du Rhône conformément aux dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative.
[…] — le comité de pilotage est une institution instituée en application des articles R. 5213-1 et R. 5213-7 du code du travail et ses compétences comme ses modalités de fonctionnement découlent d'un protocole national ; […] le courrier du 7 décembre 2010 restant muet sur la remise en cause du conventionnement en fonction de la moyenne obtenue lors de l'évaluation ; […] — Vu l'ordonnance en date du 22 octobre 2013 fixant la clôture d'instruction au 22 novembre 2013, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R.5213-7 du code du travail : « Des organismes de placement spécialisés, en charge de la préparation, […]
[…] — d'annuler la décision, en date du 7 décembre 2007, […] Vu la mise en demeure adressée le 28 avril 2009 à la maison départementale des personnes handicapées de l'Isère, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5213-1 du code du travail : « Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, […] motivées et font l'objet d'une révision périodique » (…) ; qu'aux termes de l'article R. 5213-7 du code du travail : « Des organismes de placement spécialisés, […]
dévolues aux caisses et aux services ci-dessus énumérés ; 6°) membres des commissions régionales et de la commission nationale prévues à l'article R. 162-23. […] (abrogé) C. ― En ce qui concerne l'organisation de la médecine du travail prévue par les articles L. 4621-1, L. 4622-1, R. 4621-1, R. 4626-1, D. 4622-1 à D. 4622-3 du code du travail : membres des conseils d'administration, commissions ou comités des associations médicales interentreprises de médecine du travail. […] I. ― En ce qui concerne les institutions de protection sociale de l'enfance et institutions de l'aide sociale prévues par le code de l'action sociale et des familles et par les articles R. 5213-1, R. 5213-2, […]
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