Article R5213-6 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : art. L. 323-15, alinéa 2 du Code du travail, Code du travail - art. R323-33-5 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

A l'issue de la période de préorientation, le centre adresse à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées un rapport détaillé sur les souhaits et sur les capacités d'adaptation intellectuelles et physiques de la personne observée à l'exercice ou à l'apprentissage d'un métier. La commission se prononce au vu de ce rapport.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2008

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Décisions13


1Tribunal administratif de Lille, 20 novembre 2013, n° 1103935
Rejet

[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 5213-2 du code du travail : « Des centres de préorientation contribuent à l'orientation professionnelle des travailleurs handicapés. […] Elle est informée des perspectives professionnelles que lui offrent ces métiers et mise en état de pouvoir élaborer un projet professionnel en liaison avec les services de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail. » ; qu'aux termes de l'article R. 5213-6 du même code : « A l'issue de la période de préorientation, […]

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  • Orientation professionnelle·
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  • Action sociale·
  • Code du travail·
  • Marché du travail·
  • Terme·
  • Reconnaissance

2Tribunal administratif de Martinique, Juge unique, 28 novembre 2022, n° 2100692
Rejet

[…] 4. L'article L. 5213-1 du code du travail dispose : « Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, […] vers le marché du travail ou vers un centre de rééducation professionnelle () ». L'article R. 5213-2 du même code dispose : « Des centres de pré-orientation contribuent à l'orientation professionnelle des travailleurs handicapés. / Ils accueillent, […] Elle est informée des perspectives professionnelles que lui offrent ces métiers et mise en état de pouvoir élaborer un projet professionnel en liaison avec les services de Pôle emploi. » L'article R. 5213-6 du même code dispose : « A l'issue de la période de pré-orientation, […]

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  • Autonomie·
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  • Personnes·
  • Action sociale·
  • Travailleur handicapé·
  • Incapacité·
  • Orientation professionnelle·
  • Insertion professionnelle·
  • Allocation

3Tribunal administratif de Pau, 14 octobre 2015, n° 1401794
Rejet

[…] Considérant d'autre part qu'aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : « I. La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : 1° Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale (…) » ; que l'article R. 5213-5 du code du travail dispose que : « Pendant son séjour en centre de préorientation, la personne handicapée est mise dans des situations de travail caractéristiques de catégories de métiers nettement différentes les unes des autres. […]

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