Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les centres de préorientation ont une compétence interdépartementale ou régionale et peuvent être rattachés à des établissements de réadaptation fonctionnelle ou de rééducation professionnelle. Dans ce cas, ils ont une gestion autonome et une comptabilité distincte.
[…] Le 28 mai 2013, elle a été convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 3 juin 2013 et le 11 juin 2013, elle a été licenciée pour inaptitude. […] Enfin, elle se fonde sur les articles L.5213-3 et L.5213-5 pour reprocher à l'intimée de ne pas avoir assuré son ré-entraînement au travail et sa rééducation professionnelle. […] Aux termes des articles R.5213-3 et R.5213-5 du code du travail, tout travailleur handicapé peut bénéficier d'une réadaptation, d'une rééducation ou d'une formation professionnelle. […] Aux termes de l'article R. 5213-22 du code du travail, […]