Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Dans la limite de 10 % du montant de la contribution annuelle calculée selon les dispositions des articles D. 5212-19 à D. 5212-27, l'employeur peut déduire du montant de cette contribution les dépenses ne lui incombant pas en application d'une disposition légale qu'il a supportée pour favoriser l'accueil, l'insertion ou le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés au sein de l'entreprise ou l'accès à la vie professionnelle de personnes handicapées.
Sont exclues des dépenses déductibles les dépenses donnant lieu à une décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap mentionnée aux articles R. 5213-40 à R. 5213-51.
Article 3 – Champ d'application et définition des bénéficiaires Le présent accord est applicable à l'ensemble des salariés de la société Newrest Restauration. […] ainsi qu'aux diverses autres catégories de salariés énumérées par l'article L 5212-13 du Code du travail. […] Il se calcule sur l'année N à partir d'une estimation des contributions AGEFIPH sans toutefois prendre en compte les dépenses déductibles conformément aux dispositions des articles D 5212-28 et D 5212-29 du Code du travail. […] à compter du 1er janvier 2022. […] Les parties conviennent de se réunir 6 mois minimum avant le terme du présent accord afin d'étudier son éventuel renouvellement. 13.2 Modalités de publicité et dépôt de l'accord Conformément aux dispositions de l'article D.2231-4 du code du travail, […]
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