Article R5142-3 du Code du travail
Article R5142-2Article R5142-4
Entrée en vigueur le 1 mai 2008

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La Commission nationale de prévention des accidents de travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles mentionnée à l'article R. 751-154 est obligatoirement consultée, avant la saisine de la section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles mentionnée au 3° de l'article D. 721-2, […] en l'absence de la rémunération définie à l'article R. 5142-3 du code du travail, […]

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