Article R5141-33 du Code du travail
Article R5141-32
Article R5141-34
Entrée en vigueur le 29 décembre 2010

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Décision1

1Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 14 mai 2012, 324818, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] un tel régime d'aide ; qu'en effet, si l'article L. 5141-5 du code du travail mentionnait, dans sa version applicable à la date de la circulaire, la possibilité pour l'Etat de participer à des actions de conseil, […] l'article L. 5141-6 du même code prévoyait l'intervention d'un décret en Conseil d'Etat pour déterminer les conditions d'application de ces dispositions ; que si l'article R. 5141-29 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, […] que, par ailleurs, l'article R. 541-30 du même code, dans sa rédaction également applicable à la date de la circulaire, […] qu'enfin, le dispositif de chéquier-conseil, prévu aux articles R. 5141-31 à R. 5141-33, auquel le dispositif NACRE était censé, […]

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