Article R5141-18 du Code du travail
Article R5141-17
Article R5141-19
Entrée en vigueur le 1 mai 2008

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Décision1

1Tribunal administratif de Lyon, 7 décembre 2010, n° 0807074Rejet

[…] Considérant que l'article L. 5141-1 du code du travail, qui s'est substitué à l'article L. 351-24, […] La décision d'attribution de cette aide emporte décision d'attribution des droits mentionnés à l'article L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale. » ; que selon l'article R. 5141-1 du même code : « Les aides destinées aux personnes qui créent ou reprennent une entreprise, […] que l'article R. 5141-18 du même code dispose : « L'attribution de l'avance remboursable est subordonnée à l'obtention d'un financement complémentaire. » ; […] conformément à l'article 5141-18 du code du travail, […] de l'emploi et de la santé conformément aux dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative.

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