Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre IV : Aides à la création d'entreprise / Chapitre Ier : Aides à la création ou à la reprise d'entreprise / Section 1 : Dispositions communes / Sous-section 2 : Retrait des aides
Article R5141-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Par dérogation aux articles R. 5141-4 et R. 5141-5, lorsque la perte du contrôle effectif résulte de la cessation de l'activité créée ou reprise, ou de la cession de l'entreprise dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le remboursement de l'aide financière ainsi que le versement des cotisations sociales dont le bénéficiaire a été exonéré peuvent ne pas être exigés, sur décision motivée du préfet.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Lille, 9 mars 2015, n° 1304399
[…] — il ne disposait pas de la possibilité de prononcer un abandon de créance au profit de M me Y dès lors que la situation de cette dernière ne rentrait pas dans le cadre des conditions fixées par l'article R 5141-6 du code du travail ;
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