Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Par dérogation aux articles R. 5141-4 et R. 5141-5, lorsque la perte du contrôle effectif résulte de la cessation de l'activité créée ou reprise, ou de la cession de l'entreprise dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le remboursement de l'aide financière ainsi que le versement des cotisations sociales dont le bénéficiaire a été exonéré peuvent ne pas être exigés, sur décision motivée du préfet.
[…] cadre des conditions fixées par l'article R 5141-6 du code du travail ; […] en application de l'article R . 222-13 du code de justice administrative, […] Considérant que l'article L. 5141 -2 du code du travail prévoit que : « Les personnes remplissant l'une des conditions mentionnées aux 3° à 7° de l'article L. 5141 -1 ainsi que les personnes de cinquante ans et plus inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat.(…) » ; qu'aux termes de l'article R. 5141 […]