Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La demande de convention se traduit par le dépôt d'un dossier qui comprend notamment :
1° La présentation de l'organisme employeur, de son projet et de ses objectifs ;
2° Le nombre et les caractéristiques des postes ;
3° Les zones urbaines sensibles ou les autres territoires prioritaires des contrats de ville au bénéfice duquel le projet doit se mettre en place ;
4° Pour les organismes privés à but non lucratif, les statuts et les comptes pour le dernier exercice complet ou le compte de résultat et le bilan lorsque celui-ci est établi ;
5° Le budget prévisionnel de l'action, précisant notamment les contributions financières au titre de la rémunération, de la formation ou de l'encadrement obtenues en dehors de l'Etat.
[…] Vu les articles du Code du Travail, L. 5134-100, D.5134-148, D. 5134-151, D. 5134-152, L.5134-102, L. 5134-103, L.1242-3, L.5134-104 […] Attendu que c'est à juste titre que l'ASSOCIATION ADELIES fait valoir qu'il n'existe aucune disposition textuelle imposant à l'employeur de viser dans le contrat de travail la zone prioritaire dans laquelle doivent s'exercer les fonctions, sa détermination devant seulement figurer dans la demande de convention qu'adresse préalablement l'employeur au préfet ainsi qu'il en résulte de l'article D 5134-148 ; que l'argumentation de Madame Y X doit donc être rejetée;