Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi / Chapitre IV : Contrats de travail aidés / Section 6 : Contrat relatif aux activités d'adultes-relais / Sous-section 2 : Convention
Article D5134-148 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La demande de convention se traduit par le dépôt d'un dossier qui comprend notamment :
1° La présentation de l'organisme employeur, de son projet et de ses objectifs ;
2° Le nombre et les caractéristiques des postes ;
3° Les zones urbaines sensibles ou les autres territoires prioritaires des contrats de ville au bénéfice duquel le projet doit se mettre en place ;
4° Pour les organismes privés à but non lucratif, les statuts et les comptes pour le dernier exercice complet ou le compte de résultat et le bilan lorsque celui-ci est établi ;
5° Le budget prévisionnel de l'action, précisant notamment les contributions financières au titre de la rémunération, de la formation ou de l'encadrement obtenues en dehors de l'Etat.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 13 septembre 2019, n° 19/03393
[…] — ordonner l'exécution provisoire nonobstant appel et sans caution' ; Suivant ses conclusions du 29 avril 2019, l'ASSOCIATION ADELIES sollicite de la cour qu'elle: Vu les articles du Code du Travail, L. 5134-100, D.5134-148, D. 5134-151, D. 5134-152, L.5134-102, L. 5134-103, L.1242-3, L.5134-104 Vu la Convention collective nationale de travail du 26 juin 1988, — confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu en date du 14 décembre 2016 par le Conseil de Prud'hommes de Marseille,
Lire la suite…- Associations·
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