Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
En cas de dénonciation ou de rupture du contrat de travail avant la fin de la convention à l'initiative de l'employeur, celui-ci reverse à l'organisme chargé du versement de l'aide l'intégralité des sommes déjà perçues.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5134-74, alors en vigueur, du code du travail : « Le contrat insertion-revenu minimum d'activité a pour objet de faciliter l'insertion sociale et professionnelle des personnes rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi et bénéficiant du revenu minimum d'insertion, de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation de parent isolé ou de l'allocation aux adultes handicapés (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 5134-135, alors en vigueur, […] celui-ci reverse à l'organisme chargé du versement de l'aide l'intégralité des sommes déjà perçues. » ; qu'aux termes de l'article R5134-136, alors en vigueur, dudit code : « Toutefois, […]