Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'employeur communique chaque trimestre, selon les cas, au président du conseil général ou à l'organisme que ce dernier a chargé du versement de l'aide à l'employeur ou au CNASEA, les justificatifs attestant l'effectivité de l'activité du salarié.
[…] d'autre part, l'article D. 5134-119 du code du travail dispose que l'employeur communique chaque trimestre à l'Agence de Services et de Paiement les justificatifs attestant l'effectivité de l'activité du salarié ; or le requérant n'a pas respecté cette obligation lors de l'emploi de M. […] Considérant que l'article D. 5134-122 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, dispose : « En cas de rupture du contrat insertion revenu minimum d'activité avant le terme initialement fixé dans la convention mentionnée à l'article L. 5134-75, la convention est résiliée de plein droit. » ; […] C D