Entrée en vigueur le 26 février 2009
Modifié par : Décret n°2009-215 du 23 février 2009 - art. 11
L'employeur adresse toute demande de renouvellement de la convention initiale, préalablement au renouvellement du contrat, au président du conseil général ou au délégataire de l'Etat signataire de la convention initiale. Le renouvellement du contrat prend effet à la date de renouvellement de la convention.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.5134-74 du code du travail, […] qu'aux termes de l'article D.5134-105 dudit code :'La convention conclue entre le débiteur de l'allocation et l'employeur détermine les conditions de mise en œuvre du projet d'insertion professionnelle du salarié dans le cadre de son parcours d'insertion."; qu'aux termes de l'article D. 5134-107 du même code : « La convention est renouvelée à l'issue d'une évaluation des conditions d'exécution des actions qu'elle prévoit. […] qu'aux termes de l'article D. 5134-113 du même code : « L'employeur adresse toute demande de renouvellement de la convention initiale, préalablement au renouvellement du contrat, […] D E C I D E :