Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La convention est renouvelée à l'issue d'une évaluation des conditions d'exécution des actions qu'elle prévoit.
La décision de renouvellement est notifiée à l'employeur et au salarié.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.5134-74 du code du travail, […] qu'aux termes de l'article D.5134-105 dudit code :'La convention conclue entre le débiteur de l'allocation et l'employeur détermine les conditions de mise en œuvre du projet d'insertion professionnelle du salarié dans le cadre de son parcours d'insertion."; qu'aux termes de l'article D. 5134-107 du même code : « La convention est renouvelée à l'issue d'une évaluation des conditions d'exécution des actions qu'elle prévoit. […] qu'aux termes de l'article D. 5134-113 du même code : « L'employeur adresse toute demande de renouvellement de la convention initiale, préalablement au renouvellement du contrat, […] D E C I D E :