Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur avant la fin de la convention, celle-ci est résiliée de plein droit et l'employeur reverse au CNASEA l'intégralité des sommes déjà perçues au titre de l'article R. 5134-98.
[…] Or le contrat initiative emploi a pour objet de faciliter : 'l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi' au regard des dispositions de l'article L 5134-65 du code du travail. Le contrat a été signé le 15 février 2006 et se terminait le 14 février 2007, et avant cette date deux avertissements avaient été adressés à la salariée et ce afin d'éviter l'application des dispositions de l'article R 5134-103 du code du travail.