Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Lorsque le contrat initiative-emploi est suspendu, sans que soit maintenue la rémunération du salarié, l'aide afférente à cette période n'est pas versée.
[…] 53 euros, somme retenue sur l'aide versée à raison d'autres conventions ; qu'en application de la convention qu'il signe et de l'article R. 5134-101 du code du travail, l'employeur doit justifier de la présence des salariés au titre desquels il perçoit l'aide ; qu'en application de l'article R. 5134-102 de ce code, l'aide n'est pas versée en cas d'absence du salarié ; que l'ASP est tenue de recouvrer les sommes indument versées ; que son agent comptable est responsable de ce recouvrement ;Vu l'ordonnance en date du 23 novembre 2010 fixant la clôture d'instruction au 16 mars 2011, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ;