Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi / Chapitre IV : Contrats de travail aidés / Section 4 : Contrat initiative-emploi / Sous-section 1 : Convention
Article R5134-95 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
En cas de non-respect des dispositions de la convention par l'employeur, l'Agence nationale pour l'emploi informe celui-ci de son intention de dénoncer la convention. L'employeur dispose d'un délai de sept jours pour faire connaître ses observations.
En cas de dénonciation de la convention par l'agence, l'employeur est tenu aux reversements prévus à l'article R. 5134-104.
L'institution informe l'organisme de recouvrement des cotisations sociales de la dénonciation de la convention.
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Décisions • 2
[…] 3 août 2007 de l'agence nationale pour l'emploi de dénoncer la convention CIE se fonde sur l'article R. 5134-95 du code du travail ; que cette décision constitue le fondement légal de l'ordre de reversement attaqué ; que la société requérante a été informée de l'ensemble de la procédure ; qu'ainsi, le titre de recette contesté a régulièrement été émis ;
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2. Tribunal administratif de Pau, 17 novembre 2015, n° 1301871
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5134-65 du code du travail : « Le contrat initiative-emploi (…) donne lieu : 1° A la conclusion d'une convention entre l'Etat et l'employeur dans les conditions prévues à la sous-section 2 ; […] 3° A l'attribution d'une aide financière dans les conditions prévues à la sous-section 4. » ; qu'aux termes de l'article R. 5134-101 du code du travail applicable aux faits de l'espèce : « L'aide est versée, […] L'employeur communique chaque trimestre au CNASEA les justificatifs attestant l'effectivité de l'activité du salarié. » ; que l'article R. 5134-95 du même code rajoute : « En cas de non-respect des dispositions de la convention par l'employeur, […]
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