Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le montant de l'aide forfaitaire est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget.
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le montant de l'aide forfaitaire est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget.
En effet, dans le point III de l'article L. 322-4-12 du code du travail, […] Dans l'article R. 322-17-10, […] Elle lui demande dans quel délai il compte signer ce texte en vue de sa publication officielle, et si l'aide espérée par les employeurs au nom du principe de confiance légitime sera rétroactive. L'article L. 5134-52 du code du travail prévoit le versement d'une aide forfaitaire à tout employeur qui conclut avec un salarié, à l'issue de son contrat d'avenir, un contrat à durée indéterminée. […] Les conditions de mise en oeuvre de cette disposition sont prévues aux articles R. 5134-84, R. 5134-85 et R. 5134-86 du code du travail. […]
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