Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La transformation du contrat d'avenir en contrat à durée indéterminée ouvre droit à l'aide forfaitaire prévue à l'article L. 5134-52. Cette transformation doit intervenir avant l'issue de la convention de contrat d'avenir.
L'aide est versée après six mois de présence effective en contrat à durée indéterminée du salarié chez l'employeur. Ce dernier transmet une copie du contrat de travail à durée indéterminée au CNASEA qui assure le versement de l'aide.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5134-52 du code du travail, alors en vigueur : « L'Etat verse une aide forfaitaire à l'employeur en cas d'embauche du titulaire par contrat de travail à durée indéterminée dans des conditions précisées par la convention prévue à l'article L. 5134-38 » ; qu'aux termes de l'article R. 5134-84 du même code : « La transformation du contrat d'avenir en contrat à durée indéterminée ouvre droit à l'aide forfaitaire prévue à l'article L. 5134-52. Cette transformation doit intervenir avant l'issue de la convention de contrat d'avenir (…) » ;
En effet, dans le point III de l'article L. 322-4-12 du code du travail, […] Dans l'article R. 322-17-10, […] Elle lui demande dans quel délai il compte signer ce texte en vue de sa publication officielle, et si l'aide espérée par les employeurs au nom du principe de confiance légitime sera rétroactive. L'article L. 5134-52 du code du travail prévoit le versement d'une aide forfaitaire à tout employeur qui conclut avec un salarié, à l'issue de son contrat d'avenir, un contrat à durée indéterminée. […] Les conditions de mise en oeuvre de cette disposition sont prévues aux articles R. 5134-84, R. 5134-85 et R. 5134-86 du code du travail. […]
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