Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-1442 du 25 novembre 2009 - art. 2
Les taux de prise en charge déterminant le montant de l'aide financière mentionné à l'article L. 5134-72-1 sont fixés par un arrêté du préfet de région, en fonction des critères énumérés à l'article L. 5134-72 et compte tenu, le cas échéant, des statistiques publiques de l'emploi dans la région.
[…] Les articles L. 5134-20 et L. 5134-65 de ce code prévoient, respectivement, […] D'autre part, il résulte des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 5134-19-1 et des articles L. 5134-30-1 et L. 5134-72-1 du code du travail que le montant de l'aide à l'insertion professionnelle résulte d'un taux, fixé par l'autorité administrative, appliqué au salaire minimum de croissance, dans la limite de 95 % de son montant brut par heure travaillée pour un contrat d'accompagnement dans l'emploi et de 47 % pour un contrat initiative-emploi. Les articles R. 5134-42 et R. 5134-65 de ce code précisent que ces taux sont fixés par un arrêté du préfet de région, en fonction des critères énumérés, […]
[…] — que le refus de signer est entaché d'une erreur de droit au regard des articles L. 5134-65 et suivants et R. 5134-51 et suivants du code du travail, dont il résulte que les employeurs ont droit au bénéfice du dispositif CUE-CIE dès lors que les conditions légales et réglementaires sont remplies ; […] Vu l'ordonnance en date du 9 avril 2014 fixant la clôture de l'instruction au 2 mai 2014 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5134-19-1 du code du travail, […] ouvre droit à une aide financière. … » ; que l'article R. 5134-65 dudit code, pris pour l'application des dispositions précitées, […]