Entrée en vigueur le 1 novembre 2012
Modifié par : Décret n°2012-1211 du 31 octobre 2012 - art. 1
L'employeur, dès la transmission de la demande d'aide à l'insertion professionnelle, désigne un tuteur parmi les salariés qualifiés et volontaires pour assumer cette fonction.
Ce dernier doit justifier d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans. Exceptionnellement, sur autorisation de l'autorité qui attribue l'aide, l'employeur peut assurer lui-même le tutorat. Le tuteur ne peut suivre plus de trois salariés en contrat initiative-emploi.
[…] — l'employeur n'a pas respecté son obligation de formation relevant de l'article L. 5134-20 du code du travail, […] L'article R. 5134-61 du code du travail prévoit que dès la transmission de la demande d'aide à l'insertion professionnelle, l'employeur désigne un tuteur parmi les salariés qualifiés et volontaires pour assumer cette fonction. Le tuteur doit justifier d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans. […] Dans sa nouvelle version issue du décret n°2012-1211 du 31 octobre 2012 ayant remplacé la convention individuelle initiale par l'aide à l'insertion professionnelle, l'article R. 5134-51 du code du travail, applicable en la cause, prévoit que l'aide à l'insertion professionnelle est attribuée préalablement à la conclusion du contrat unique d'insertion/contrat initiative emploi.
[…] Il y a lieu de rappeler que les parties ont souscrit un contrat de travail de type « Emploi d'Avenir », lequel est régi par les dispositions des articles L. 5134-110 et suivants du code du travail et R. 5134-161 et suivants du même code. […] En tout état de cause, quelle que soit sa forme, le contrat Emploi d'Avenir comporte des engagements de l'employeur, tels que prévus par les articles R. 5134-3 et R. 5134-61 du code du travail, prévoyant que l'employeur désigne un tuteur qui a pour missions de participer à l'accueil, aider, […] En application des articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail, M. X… a droit à une indemnité légale de licenciement d'un montant de 485,88 euros, […]
[…] Madame [R] [D] […] En dépit de la référence au dispositif CUI-CIE, il n'est justifié par l'employeur d'aucune demande d'aide ni a fortiori de décision d'attribution par l'Etat alors même que l'article R.5134-51 du code du travail prévoit expressément que l'aide à l'insertion professionnelle est attribuée préalablement à la conclusion du contrat de travail et que le dispositif qui est tripartite, est encadré par les dispositions spécifiques des articles L.5134-65 et suivants et R.5134-51 à R.5134-71-3 du code du travail prévoyant notamment un versement mensuel sur justificatif de l'effectivité de l'activité du salarié.