Entrée en vigueur le 1 novembre 2012
Modifié par : Décret n°2012-1211 du 31 octobre 2012 - art. 1
En application de l'article L. 5134-67-2, l'employeur qui souhaite prolonger une aide à l'insertion professionnelle au titre du contrat initiative-emploi adresse à l'autorité qui a attribué l'aide initiale une demande préalable.
Cette demande motivée est accompagnée d'un bilan des actions réalisées en matière d'accompagnement et de formation, notamment des actions d'aide à la prise de poste, de remise à niveau, d'acquisition de nouvelles compétences et de formation qualifiante. L'employeur joint également à sa demande un document répertoriant les actions d'accompagnement et de formation qu'il envisage de mettre en œuvre pendant la période de prolongation.
[…] le centre hospitalier et l'Etat ; que ces différentes conventions sont illégales au regard de différents manquements aux dispositions du code du travail, à ses articles L.5134-47, R.5134-49 et 50, R.5134-17 et R.5134-37 ; […] Par courrier du 24 mars 2014 les parties ont été informées, en application de l'article R.611-7 du code de justice administrative, que le tribunal pouvait relever d'office l'irrecevabilité de conclusions du centre hospitalier de Carcassonne ; […] qu'aux termes de l'article R.5134-56 du même code : «Le président du Conseil Général, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale désigne, dès la conclusion de la convention individuelle, […]
[…] Aux termes de ses dernières conclusions enregistrées au Rpva le 18 novembre 2016, M me Sandra A demande à la Cour, au visa des articles L. 5134-24, L.5134-25-1, R.5134-56, L 1245-1, L.1245-2, et L.1242-3 du Code du Travail, 26.1.a et 26.1.b de la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnemenr, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010, et sous le bénéficie de « l'exécution provisoire », de […] DIT que conformément aux dispositions des articles L 1235-4 et R 1235-2 du Code du travail, une copie du présent arrêt sera adressée par le greffe au Pôle Emploi du lieu où demeure la salariée.
[…] Vu la mise en demeure adressée le 9 avril 2013 à la Direction Régionale Provence Alpes Côte d'Azur de Pôle Emploi, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, […] Considérant qu'il résulte des dispositions du code du travail que le contrat unique d'insertion, défini à l'article L. 5134-19-1 dudit code et qui prend la forme du contrat initiative-emploi pour les employeurs du secteur marchand, […] qu'aux termes de l'article R. 5134-56 pris pour l'application de l'article L. 5134-67-2 : « L'employeur qui souhaite prolonger une convention individuelle au titre du contrat initiative-emploi adresse à l'autorité signataire de la convention initiale une demande préalable. […]