Entrée en vigueur le 1 novembre 2012
Modifié par : Décret n°2012-1211 du 31 octobre 2012 - art. 1
En cas de non-respect par l'employeur des dispositions de la décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle, cette aide n'est pas due et les sommes versées font l'objet d'un remboursement.
L'autorité attribuant l'aide informe l'employeur de son intention de procéder à la récupération de l'indu.
L'employeur dispose d'un délai franc de sept jours pour faire connaître ses observations.
Tout paiement indu donne lieu à remboursement par l'employeur de la totalité des aides perçues.
L'autorité attribuant l'aide informe l'organisme de recouvrement des cotisations sociales de la procédure.
[…] – la décision de l'agence des services et de paiement est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R.5134-54 du code du travail dès lors qu'il n'est pas établi qu'il n'aurait pas respecté les dispositions de la décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5134-67-1 du code du travail : « La durée de l'aide à l'insertion professionnelle attribuée au titre du contrat initiative-emploi ne peut excéder le terme du contrat de travail. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 5134-53 de ce code : " L'employeur informe, […] aux termes de l'article R. 5134-54 du même code : « En cas de non-respect par l'employeur des dispositions de la décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle, […]
[…] la conclusion d'une convention entre l'Etat et l'employeur dans les conditions prévues à la sous-section 2 ; […] qu'aux termes de l'article R. 5134 -47 de ce code : « Les montants perçus au titre de l'aide à l'insertion professionnelle ne font pas l'objet d'un reversement, […] qu'aux termes de l'article R5134-54 de ce code : « En cas de non-respect par l'employeur des dispositions de la décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle, […] conformément aux dispositions précitées de l'article R. 5134-54 du code du travail […]
[…] Attendu que l'article R 5134-54 du Code du Travail prévoit expressément le remboursement des aides en cas de non respect par l'employeur de ses obligations, tenant à la justification trimestrielle de l'effectivité du salarié objet de l'aide ;
En effet, l'article R. 5134-168 du code du travail dispose que : « l'exécution des engagements de l'employeur, notamment en matière de formation, […] En cas de non-respect de ces engagements, l'aide fait l'objet d'un remboursement selon la procédure prévue selon le cas aux articles R. 5134-29 et R. 5134-54 ». L'étude montre que 77 % des jeunes recrutés en emploi d'avenir par les communes et les associations n'ont pas bénéficié des formations et du suivi prévus. […] Or, […] mission locale...) et que le délégataire doit, selon les termes de l'article L. 5134-112 du code du travail, organiser des réunions d'étapes avec l'employé et l'employeur et en particulier contractualiser, […]
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