Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi / Chapitre IV : Contrats de travail aidés / Section 3 : Contrat initiative-emploi / Sous-section 1 : Aide à l'insertion professionnelle
Article R5134-53 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2012
Modifié par : Décret n°2012-1211 du 31 octobre 2012 - art. 1
L'employeur informe, dans un délai franc de sept jours, de toute suspension ou rupture du contrat de travail qui interviendrait avant la fin de l'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle :
1° L'autorité ayant attribué l'aide ;
2° Le ou les organismes chargés du versement des aides.
Un arrêté du ministre chargé de l'emploi fixe le modèle de fiche de signalement, par l'employeur, des suspensions ou ruptures du contrat de travail.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] R. 5134-53 du même code : « L'employeur informe, dans un délai franc de sept jours, […] qu'enfin, aux termes de l'article R. 5134-54 du même code : « En cas de non-respect par l'employeur des dispositions de la décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle, cette aide n'est pas due et les sommes versées font l'objet d'un remboursement. (…) Tout paiement indu donne lieu à remboursement par l'employeur de la totalité des aides perçues. / L'autorité attribuant l'aide informe l'organisme de recouvrement des cotisations sociales de la procédure » ; […] c'est à bon droit que l'agence a, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 5134-54 du code du travail, […]
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[…] Considérant, qu'aux termes de l'article L. 5134-67-1 du code du travail : « La durée de l'aide à l'insertion professionnelle attribuée au titre du contrat initiative-emploi ne peut excéder le terme du contrat de travail. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 5134-53 du même code : « L'employeur informe, dans un délai franc de sept jours, de toute suspension ou rupture du contrat de travail qui interviendrait avant la fin de l'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle : 1° L'autorité ayant attribué l'aide ; 2° Le ou les organismes chargés du versement des aides./ (…) » ; […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre, 5 juin 2012, n° 11/06590
[…] le 5 décembre 2008, convention dans laquelle B A est désignée comme salariée ; Que le contrat initiative emploi, qui est un contrat aidé régi par les dispositions L 5134-65 à L 5134-73 et R 5134-53 à R 5134-70 du code du travail, qui a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi et qui donne lieu, […] visée au contrat signé entre TERA-Y et B A, conclu au visa de l'article L 920-13 (devenu L 6353-3 et suivants) du code du travail et non de l'article L 6312-1 visé par les dispositions précitées, relatif aux formations entreprises à titre individuel, […]
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