Entrée en vigueur le 1 novembre 2012
Modifié par : Décret n°2012-1211 du 31 octobre 2012 - art. 1
L'employeur informe, dans un délai franc de sept jours, de toute suspension ou rupture du contrat de travail qui interviendrait avant la fin de l'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle :
1° L'autorité ayant attribué l'aide ;
2° Le ou les organismes chargés du versement des aides.
Un arrêté du ministre chargé de l'emploi fixe le modèle de fiche de signalement, par l'employeur, des suspensions ou ruptures du contrat de travail.
[…] – la décision de l'agence des services et de paiement est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R.5134-54 du code du travail dès lors qu'il n'est pas établi qu'il n'aurait pas respecté les dispositions de la décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5134-67-1 du code du travail : « La durée de l'aide à l'insertion professionnelle attribuée au titre du contrat initiative-emploi ne peut excéder le terme du contrat de travail. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 5134-53 de ce code : " L'employeur informe, […] aux termes de l'article R. 5134-54 du même code : « En cas de non-respect par l'employeur des dispositions de la décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle, […]
[…] Considérant, qu'aux termes de l'article L. 5134-67-1 du code du travail : « La durée de l'aide à l'insertion professionnelle attribuée au titre du contrat initiative-emploi ne peut excéder le terme du contrat de travail. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 5134-53 du même code : « L'employeur informe, dans un délai franc de sept jours, […] 2° Le ou les organismes chargés du versement des aides./ (…) » ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 5134-54 du même code : « En cas de non-respect par l'employeur des dispositions de la décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle, […] R. […]
[…] Le président du tribunal a désigné M me X en application de l'article R. 222-17 du code de justice administrative. […] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 5134-67-1 du code du travail : « La durée de l'aide à l'insertion professionnelle attribuée au titre du contrat initiative-emploi ne peut excéder le terme du contrat de travail. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 5134-53 du même code : « L'employeur informe, dans un délai franc de sept jours, […] qu'enfin, aux termes de l'article R. 5134-54 du même code : « En cas de non-respect par l'employeur des dispositions de la décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle, […]