Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi / Chapitre IV : Contrats de travail aidés / Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi / Sous-section 4 : Aide financière et exonérations / Paragraphe 1er : Aide financière
Article R5134-42 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-1442 du 25 novembre 2009 - art. 1
Les taux de prise en charge déterminant le montant de l'aide financière mentionné à l'article L. 5134-30-1 sont fixés par un arrêté du préfet de région, en fonction des critères énumérés à l'article L. 5134-30 et compte tenu, le cas échéant, des statistiques publiques de l'emploi dans la région.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] Attendu que B C prétend que les contrats ne sont pas conformes aux dispositions de l'article L 322-4-12 al 1, devenu R 5134-42 du code du travail, selon lequel « le contrat d'avenir est conclu pour une durée de deux ans. Il peut être renouvelé dans la limite de 12 mois » dans la mesure où le contrat initial a été conclu pour une durée de 10 mois et les renouvellements ont atteint une durée totale de 26 mois ;
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[…] Ils n'ont méconnu ni la compétence des préfets pour fixer, conformément à l'article R. 5134-42 du code du travail, les taux de prise en charge des aides à l'insertion professionnelle, ni celles des prescripteurs mentionnées aux articles L. 5134-19-1 et R. 5134-14 du code du travail qui sont chargés, pour le compte de l'Etat, de l'attribution individuelle des aides ni, enfin, celle de l'Agence de services et de paiement laquelle, en vertu des dispositions des articles R. 5134-17-1 et R. 5134-40 du code du travail, se borne à exécuter la décision d'attribution de l'aide et à contrôler l'emploi des fonds.
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3. Tribunal administratif de Montreuil, 29 décembre 2014, n° 1310697
[…] Elle fait valoir que le Cnasea avait reçu notamment pour mission de verser pour le compte de l'Etat les aides aux employeurs de personnes « sous contrat d'accompagnement dans l'emploi », cette mission a été reprise par l'Agence de services et de paiement conformément à l'article 10 du décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'Agence de services et de paiement, […] les articles L. 5134-20 à L. 5134-34 du code du travail et par ses textes d'application, […] que l'article R. 5134-42 du code du travail précise que l'employeur communique chaque trimestre à l'Agence de services et de paiement les justificatifs attestant de l'effectivité de l'activité du salarié ; […]
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[…] 5134-41, 5134-42, 5134-44, 5134-45 et R 5134-49 et 50 du code du travail. […] Ils répondent à la définition et aux modalités de conclusions fixées par les articles L
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