Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-1442 du 25 novembre 2009 - art. 1
Les taux de prise en charge déterminant le montant de l'aide financière mentionné à l'article L. 5134-30-1 sont fixés par un arrêté du préfet de région, en fonction des critères énumérés à l'article L. 5134-30 et compte tenu, le cas échéant, des statistiques publiques de l'emploi dans la région.
[…] a été employée par le LYCEE DE LA HOTOIE en Mme, V. qualité « d'emploi de vie scolaire » à l'école R 3 . […] Attendu que Mme.AD prétend que les contrats ne sont pas conformes aux dispositions de l'article L 322-4-12 al 1, devenu R. 5134-42 du code du travail, selon lequel« le contrat d'avenir est conclu pour une durée de deux ans. […] - les dispositions de l'article L 322-12 1 a12, devenu L 5134-43 du code du travail, selon lequel « lorsque la convention a été comprise pour une durée comprise entre six et vingt quatre mois, […] Attendu qu'en revanche, M me AF observe à bon droit que le contrat de travail ne mentionne pas, comme le prévoit l'article R 5134-49-8° du code du travail, […]
[…] D'autre part, il résulte des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 5134-19-1 et des articles L. 5134-30-1 et L. 5134-72-1 du code du travail que le montant de l'aide à l'insertion professionnelle résulte d'un taux, fixé par l'autorité administrative, appliqué au salaire minimum de croissance, dans la limite de 95 % de son montant brut par heure travaillée pour un contrat d'accompagnement dans l'emploi et de 47 % pour un contrat initiative-emploi. Les articles R. 5134-42 et R. 5134-65 de ce code précisent que ces taux sont fixés par un arrêté du préfet de région, en fonction des critères énumérés, respectivement, aux articles L. 5134-30 et L. 5134-72, […]
[…] 2 et 5 entre l'employeur, […] qu'aux termes de l'article R. 5134 -18 dudit code dans sa version alors en vigueur : « La demande de convention est déposée préalablement à l'embauche du bénéficiaire soit auprès de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou de l'un des organismes mentionnés au 1° de l'article L. 5311-4, […] qu'aux termes de l'article R. 5134-42 dudit code dans sa version alors en vigueur : « Les taux de prise en charge déterminant le montant de l'aide financière mentionné à l'article L. 5134 […]
Les contrats d'avenir étaient, de par la Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 qui les avait créés, des contrats de droit privé à durée déterminée (2 années renouvelables pour 1 année) dont les règles étaient fixées par les dispositions des articles L 5134-35, L 5134-41, 5134-42, 5134-44, 5134-45 et R 5134-49 et 50 du code du travail. […] Ils répondent à la définition et aux modalités de conclusions fixées par les articles L 5134-19-1, 5134-19-3, L 5134-20, 5134-21, 5134-22, 5134-23-2, 5134-24, 5134-25-1, 5134-26, 5134-28-1, 5134-30 du code du travail. […]
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