Entrée en vigueur le 1 novembre 2012
Modifié par : Décret n°2012-1211 du 31 octobre 2012 - art. 1
Dès la transmission de la demande d'aide à l'insertion professionnelle, l'employeur désigne un tuteur parmi les salariés qualifiés et volontaires pour assumer cette fonction.
Ce dernier doit justifier d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans. Exceptionnellement, sur autorisation de l'autorité qui attribue l'aide, l'employeur peut assurer lui-même le tutorat. Le tuteur ne peut suivre plus de trois salariés en contrat d'accompagnement dans l'emploi.
Le prescripteur du contrat doit par ailleurs désigner au sein de ses services un référent chargé d'assurer le suivi du parcours d'insertion du salarié (article R. 5134-37 du code du travail) et l'employeur doit désigner un tuteur « parmi les salariés qualifiés et volontaires pour assumer cette fonction » (article R. 5134-38 du code du travail). Les salariés en contrat aidé exerçant la mission d'accompagnateur d'élèves handicapés bénéficient en outre, comme tous les AVS, du module de formation d'adaptation à l'emploi d'une durée minimale de 60 heures.
Lire la suite…[…] dès lors qu'ils bénéficient d'une certaine pratique professionnelle, à l'un des dispositifs de validation d'acquis prévus aux articles L. 613-3 à L. 613-6 du code de l'éducation en vue de l'obtention du diplôme qui leur permettra d'accéder aux concours de leur choix. […] Il est régi par les articles L. 5134-19-1 à L. 5134-34 et D. 5134-14 à R. 5134-50 du code du travail. […] Par ailleurs, l'employeur doit désigner un tuteur « parmi les salariés qualifiés et volontaires pour assumer cette fonction » (art. R. 5134-38 du code du travail). de plus, une attention particulière est apportée à la formation des auxiliaires de vie scolaire employés par le ministère de l'éducation nationale, […]
Lire la suite…[…] Rappelé que les sommes à caractère salarial bénéficient de l'exécution provisoire de droit, nonobstant appel et sans caution, en application de l'article R. 1454-28 du code du travail, étant précisé que ces sommes sont assorties des intérêts de droit à compter du jour de la demande et que la moyenne mensuelle des trois derniers mois de salaire à retenir est de 838,07 €, […] Ainsi qu'il ressort des demandes d'aide à l'insertion professionnelle du 13 septembre 2016 et du 16 mai 2017, le Lycée général technologique du Grésivaudan a désigné M me Y, directrice, en qualité de tuteur de M me X, conformément aux dispositions des articles R.'5134-38 et R.'5134-39 du code du travail.
[…] Ainsi qu'il ressort de la demande d'aide à l'insertion professionnelle du 27 octobre 2014, du 18 mars 2015, du 25 avril 2016, et du 15 mai 2017, le Lycée général technologique du Grésivaudan a désigné M me A B, directrice d'école, en qualité de tuteur de M me X, conformément aux dispositions des articles R.'5134-38 et R.'5134-39 du code du travail. […] - AVS Département 38 Sud, du 26 février 2015 au 31 mars 2015, d'une durée de 90 heures.
[…] • RAPPELÉ que les sommes à caractère salarial bénéficient de l'exécution provisoire de droit nonobstant appel et sans caution, en application de l'article R. 1454-28 du Code du travail, dans la limite de neuf mois de salaire ; […] • DIRE ET JUGER que la modulation imposée à Madame X sur le fondement de l'article L-5134-26 alinéa 2 du Code du Travail est illicite, […] Et, ainsi qu'il ressort de la demande d'aide à l'insertion professionnelle du 16 février 2016, le Lycée général technologique du Grésivaudan a désigné Monsieur Z-A B en qualité de tuteur de Y X, conformément aux dispositions des articles R. 5134-38 et R. 5134-39 du code du travail.
L'article R. 5134-38 du code du travail précise que l'employeur bénéficiant d'une aide à l'insertion professionnelle au titre d'un CUI-CAE doit désigner un tuteur parmi les salariés qualifiés et volontaires pour assumer cette fonction.
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