Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi / Chapitre IV : Contrats de travail aidés / Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi / Sous-section 3 : Accompagnement
Article R5134-38 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2012
Modifié par : Décret n°2012-1211 du 31 octobre 2012 - art. 1
Dès la transmission de la demande d'aide à l'insertion professionnelle, l'employeur désigne un tuteur parmi les salariés qualifiés et volontaires pour assumer cette fonction.
Ce dernier doit justifier d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans. Exceptionnellement, sur autorisation de l'autorité qui attribue l'aide, l'employeur peut assurer lui-même le tutorat. Le tuteur ne peut suivre plus de trois salariés en contrat d'accompagnement dans l'emploi.
Commentaires • 63
Le prescripteur du contrat doit par ailleurs désigner au sein de ses services un référent chargé d'assurer le suivi du parcours d'insertion du salarié (article R. 5134-37 du code du travail) et l'employeur doit désigner un tuteur « parmi les salariés qualifiés et volontaires pour assumer cette fonction » (article R. 5134-38 du code du travail). Les salariés en contrat aidé exerçant la mission d'accompagnateur d'élèves handicapés bénéficient en outre, comme tous les AVS, du module de formation d'adaptation à l'emploi d'une durée minimale de 60 heures.
Lire la suite…Les personnels recrutés sous contrats aidés relèvent des dispositions du code du travail qui encadre strictement les durées et les conditions de renouvellement de ces contrats. Depuis le 1er janvier 2010, le contrat unique d'insertion (CUI), […] se substitue aux actuels contrats d'accompagnement dans l'emploi concomitamment à l'extinction du dispositif du CAV et du CAE. […] Il est régi par les articles L. 5134-19-1 à L. 5134-34 et D. 5134-14 à R. 5134-50 du code du travail. […] Par ailleurs, l'employeur doit désigner un tuteur « parmi les salariés qualifiés et volontaires pour assumer cette fonction » (art. R. 5134-38 du code du travail). de plus, […]
Lire la suite…Décisions • 142
[…] — 2000 € à titre de dommages-intérêts pour violation des dispositions de l'article R5134-38 du code du travail relatives à la désignation d'un tuteur, […] Il doit être relevé que les dispositions réglementaires de l'article R 5134-38 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 1 er décembre 2008 en vigueur au 1 er janvier 2010 invoqué par l'intimée qui fait référence à la mise en place d'un tutorat ne sont applicables au contrat unique d'insertion sous la forme d'accompagnement dans l'emploi type de contrat qui n'a pas été conclu en l'espèce.
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[…] Il ressort de l' article L 5341-41 abrogé à compter du 1 er janvier 2010 et de l'article 5134-24 en vigueur depuis le 1 er janvier 2010 que le contrat d'avenir et le contrat unique d'insertion sous la forme d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi sont de contrats de droit privé par détermination de la loi, régis par le code du travail et sont soumis à la compétence du juge judiciaire à qui il incombe de se prononcer sur la demande de requalification. […] De plus, les dispositions réglementaires de l'article R 5134-38 du même code prévoit que, dès la conclusion de la convention individuelle, […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 novembre 2013, n° 12/18983
[…] Il ressort de l' article L 5341-41 abrogé à compter du 1 er janvier 2010, et de l'article 5134-24 en vigueur depuis le 1erjanvier 2010 que le contrat d'avenir et le contrat unique d'insertion sous la forme d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi sont de contrats de droit privé par détermination de la loi, régis par le code du travail et sont soumis à la compétence du juge judiciaire à qui il incombe de se prononcer sur la demande de requalification. […] De plus, les dispositions réglementaires de l'article R 5134-38 du même code prévoit que, dès la conclusion de la convention individuelle, […]
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L'article R. 5134-38 du code du travail précise que l'employeur bénéficiant d'une aide à l'insertion professionnelle au titre d'un CUI-CAE doit désigner un tuteur parmi les salariés qualifiés et volontaires pour assumer cette fonction.
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