Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-1442 du 25 novembre 2009 - art. 1
En application de l'article L. 2323-48, les institutions représentatives du personnel des organismes employeurs, lorsqu'elles existent, sont informées des contrats d'accompagnement dans l'emploi conclus.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] quand l'obligation de formation et d'accompagnement incombant à l'employeur dans le cadre des contrats aidés ne peut se limiter à une adaptation au poste de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-3, L. 1245-1, L. 5134-19-1, L. 5134-20, L. 5134-24, L. 5134-41 et L. 5134-47 du code du travail alors applicables ; […] contrats d'accompagnement dans l'emploi» (C.U.I.-C.A.E.) régis par les articles L, 5134-35 et L. 5134-19-1 du Code du travail alors en vigueur, […] adossées aux contrats de travail par ailleurs convenus avec l'intéressée ; selon l'article R.5134-18 du Code du travail, […] aux termes des articles L.S134-35 et L.5134-47 du Code du travail, […]
[…] Dans le cadre de conventions dites « contrat d'avenir» (CAV) et «contrat unique d'insertion, contrats d'accompagnement dans l'emploi» (C.U.I.-C.A.E.) régis par les articles L. 5134-35 et L. 5134-19-1 du Code du travail alors en vigueur, le collège B C, établissement public local d'enseignement à Fayence (Var), […] Conformément à l'article R.5134-18 du Code du travail, la première demande de convention avec l'Etat a bien été déposée le 11 octobre 2006 puis été acceptée le 25 octobre 2006 par le représentant de l'Etat, donc préalablement au début d'exécution le 1 er novembre 2006 du contrat de travail par la salariée. Aux termes des articles H5134-35 et H5134-47 du Code du travail, […]
[…] Dans le cadre de conventions dites « contrat d'avenir» (CAV) et «contrat unique d'insertion, contrats d'accompagnement dans l'emploi» (C.U.I.-C.A.E.) régis par les articles L. 5134-35 et L. 5134-19-1 du Code du travail alors en vigueur, le collège Z A, établissement public local d'enseignement à Fayence (Var), […] Conformément à l'article R.5134-18 du Code du travail, la première demande de convention avec l'Etat a bien été déposée le 1 er octobre 2007 puis été acceptée le 27 octobre 2007 par le représentant de l'Etat, donc préalablement au début d'exécution le 1 er novembre 2006 du contrat de travail par la salariée. Aux termes des articles H5134-35 et H5134-47 du Code du travail, […]