Entrée en vigueur le 1 novembre 2012
Modifié par : Décret n°2012-1211 du 31 octobre 2012 - art. 1
La durée maximale de la l'aide à l'insertion professionnelle, fixée à vingt-quatre mois par l'article L. 5134-23, peut être prolongée, en application du premier alinéa de l'article L. 5134-23-1, pour la durée de la formation suivie par le salarié restant à courir et dans la limite de soixante mois.
La demande de prolongation déposée par l'employeur est accompagnée :
1° De tous justificatifs visant à établir que l'action de formation professionnelle qualifiante visée à l'article L. 6314-1 et prévue au titre de l'aide attribuée initiale est en cours de réalisation et que le terme de cette action dépasse le terme de l'aide ;
2° Des éléments d'organisation des actions de formation permettant de s'assurer qu'elles pourront être réalisées durant la période de prolongation.
[…] — la décision contestée est entachée d'erreur de droit, dès lors que les articles L. 5134-31-1, L. 5134-25-1, R. 5134-32 et R. 5134-57 du code du travail prévoient la possibilité de prolongation d'une convention individuelle au-delà de la durée maximale, dans la limite de 60 mois, et que la prolongation demandée ne portait qu'à 40 mois la durée totale de son contrat aidé à la mairie de Chaligny;
[…] — de mettre à la charge de la direction de Pôle emploi Pays de la Loire la somme de 32 777,42 euros, […] Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 5411-6-3 et R. 5411-14 du code du travail qu'un plan personnalisé d'accès à l'emploi doit être au moins actualisé tous les trois mois ; qu'eu égard au nombre d'entretiens auxquels le requérant a été conviés au cours de la période en litige, au nombre de quinze, […] Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 5134-22 et R. 5134-32 du code du travail que le conventionnement d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi est d'une durée maximale de 24 mois ou équivalente au contrat de travail, […]
[…] en application des dispositions de l'article R.611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal est susceptible de soulever d'office un moyen tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître de litiges relatifs à l'exécution d'un contrat unique d'insertion qui est un contrat de droit privé en application des dispositions combinées de l'article L.5134-19-1 et L.5134-23 du code du travail ; […] que les dispositions de l'article R.5134-32 du même code prévoient que la durée maximale d'une convention individuelle peut être portée à soixante mois lorsque le salarié est engagé dans une action de formation professionnelle en cours de réalisation ; qu'enfin, […]