Entrée en vigueur le 1 novembre 2012
Modifié par : Décret n°2012-1211 du 31 octobre 2012 - art. 1
En application de l'article L. 5134-23-2, l'employeur qui souhaite prolonger une aide à l'insertion professionnelle au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi adresse à l'autorité qui a attribué l'aide initiale une demande préalable.
Cette demande motivée est accompagnée d'un bilan des actions réalisées en matière d'accompagnement et de formation, notamment des actions d'aide à la prise de poste, de remise à niveau, d'acquisition de nouvelles compétences, de formation qualifiante, ou de la réalisation d'une période d'immersion. L'employeur joint également à sa demande un document répertoriant les actions d'accompagnement et de formation qu'il envisage de mettre en œuvre pendant la période de prolongation.
[…] Ce contrat a été renouvelé une fois sans modification du 1er septembre 2017 au 31 août 2018. […] Aux termes de l'article L 5134-26 du code du travail , « la durée hebdomadaire du travail du titulaire d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ne peut être inférieure à vingt heures, […] Cette formation ne s'est donc pas limitée à une simple aide à la prise de poste et répond à la définition des actions de formation dont les salariés accompagnés doivent bénéficier au sens de l'article R 5134-31 du code du travail relatif au renouvellement de ce type de contrat, à savoir des actions d'aide à la prise de poste, de remise à niveau, d'acquisition de nouvelles compétences et de formation qualifiante.
[…] Madame Y invoque les dispositions générales des articles L 1242-3 du Code du Travail et L 1245-1 du Code du Travail , ainsi que celles de l'art L 5134-19-3 concernant les CUI , […] de formation et de validation des acquis d'expérience prévus par les art L 1534-40 , 47 R 5134-49 et 50 s'agissant des premiers , L 5134-20 , 22, R 5134-17 s'agissant de seconds , ainsi que la délivrance d'une attestation de compétence – contrat d'avenir-ou d'expérience professionnelle -CUI-, un bilan des actions réalisées en matière de formation et d'accompagnement à la charge de l'employeur qui souhaite prolonger une convention – R 5134-31- , […]
[…] R e p r é s e n t a n t : M e S o p h i e V I L E L L A , a v o c a t a u b a r r e a u d e PYRENEES-ORIENTALES […] Le contrat de travail arrivait à son terme le 31 août 2011. […] En effet, selon les dispositions des articles L 5134-32-2 et R 5134-31 du Code du travail, la demande d'aide à l'insertion professionnelle est subordonnée au bilan préalable des actions d'accompagnement et des actions visant à l'insertion durable des salariés, réalisées dans le cadre du contrat antérieur.
En son article 2, ce texte durcit, pour les générations nées à partir de 1958, les conditions d'accès à une retraite à taux plein, […] Les régies de quartiers ont été créées afin de permettre aux habitants un retour durable à l'emploi. […] Faisant suite à un engagement du Président de la République, la loi a élargi les possibilités de prolongation dérogatoire d'un CAE ou d'un CIE au bénéfice des séniors dans les conditions prévues aux articles L.5134-23-2 et R.5134-31 du code du travail, afin de leur éviter un retour au chômage entre la fin de leur période en contrat aidé et la date à laquelle ils pourront faire valoir leurs droits à la retraite. […]
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