Entrée en vigueur le 1 novembre 2012
Modifié par : Décret n°2012-1211 du 31 octobre 2012 - art. 1
Pour permettre aux agents des services statistiques du ministre chargé de l'emploi désignés et habilités par l'autorité responsable de ces services de conduire les opérations prévues aux 4° et 5° de l'article R. 5134-18, ces derniers sont destinataires des données du traitement, à l'exception du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.
Ces données ne peuvent être conservées par les services statistiques du ministre chargé de l'emploi au-delà de la période nécessaire à la conduite de ces opérations et au plus tard cinq ans après le terme de l'aide à l'insertion professionnelle.
[…] à la suite de l'abrogation des dispositions précitées par la loi du 24 décembre 2007, dans le cadre des articles L. 5134-20 et 5134-22 du code du travail au titre du contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE-CUI) et prévoient que l'obligation pour l'employeur d'assurer des actions de formation, d'orientation professionnelle et de validation des acquis destinées à réinsérer durablement le salarié constitue une des conditions d'existence du contrat d'accompagnement dans l'emploi à défaut de laquelle il doit être requalifié en contrat à durée indéterminée ;Que l'article R. 5134-38 dispose que dès la conclusion de la convention individuelle, […] R. 1234-1 et R. 1234-2 du code du travail, […]
[…] à la suite de l'abrogation des dispositions précitées par la loi du 24 décembre 2007, dans le cadre des articles L. 5134-20 et 5134-22 du code du travail au titre du contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE-CUI) et prévoient que l'obligation pour l'employeur d'assurer des actions de formation, d'orientation professionnelle et de validation des acquis destinées à […] Que l'article R. 5134-38 dispose que dès la conclusion de la convention individuelle, l'employeur désigne un tuteur parmi les salariés qualifiés et volontaires pour assumer cette fonction. […] Attendu qu'en application des articles L. 1234-9, R. 1234-1 et R. 1234-2 du code du travail, […]
[…] N° RG 22 /06357 – N° Portalis DBVL-V-B7G-THN5 […] 20 euros nets d'indemnité de requalification en application des dispositions de l'article L1245-2 du code du travail ; […] la cour a la conviction que M. [D] [ R ] a réalisé les heures supplémentaires dont il revendique le paiement et il est en conséquence justifié de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné l'association Actions Services à payer au salarié les sommes de 9.926, […] 2° Pour les employeurs du secteur marchand mentionnés à l'article L. 5134 -66, […] l'article 5134-22 […]