Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi / Chapitre IV : Contrats de travail aidés / Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi / Sous-section 1 : Convention
Article R5134-21 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 février 2009
Modifié par : Décret n°2009-215 du 23 février 2009 - art. 9
En cas de modification de la situation juridique de l'employeur, au sens de l'article L. 1224-1, le nouvel employeur peut être autorisé par le délégataire de l'Etat signataire de la convention à être substitué dans les droits de l'employeur signataire de la convention.
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[…] L'article L.'5134-21 du même code précise que': […] L'article R5134-17 du code du travail prévoit notamment que': […] Enfin, l'article R.'5134-26 du code du travail édicte que l'aide à l'insertion professionnelle est attribuée préalablement à la conclusion du contrat de travail mentionné à'l'article L. 5134-24.
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2. Cour d'appel d'Amiens, 5ème chambre sociale, 19 décembre 2017, n° 15/03228
[…] Il résulte de l'article L5134-20 du code du travail que le contrat d'accompagnement dans l'emploi a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi et qu'à cette fin il comporte des actions d'accompagnement professionnel. A ce titre, sont allouées des aides à l'insertion professionnelle prévue par les articles 5134-21 , dont ne conteste pas avoir bénéficié la […], […] Il ressort du principe de l'unicité de l'instance, tel que défini par l'article R. 1452-6 du Code du travail, […]
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