Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi / Chapitre IV : Contrats de travail aidés / Section 1-1 : Contrat unique d'insertion / Sous-section 2 : Suivi financier et statistique
Article R5134-21 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-1442 du 25 novembre 2009 - art. 1
A l'exception du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques et, le cas échéant, du numéro d'allocataire du revenu de solidarité active financé par le département, sont destinataires des données du traitement pour les nécessités liées aux seules finalités mentionnées aux 1°, 2° et 4° de l'article R. 5134-18 les agents des administrations et organismes mentionnés ci-après, désignés et habilités par l'autorité responsable de ces administrations et organismes :
1° Les services déconcentrés du ministre chargé de l'emploi dans le département ;
2° Les unités locales de Pôle emploi ;
3° Les organismes mentionnés à l'article D. 5134-14, pour les conventions qu'ils ont conclues au nom de l'Etat ;
4° Le cas échéant, le département, lorsque le président du conseil général le demande, pour les conventions qu'il a conclues.
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[…] L'article L.'5134-21 du même code précise que': […] L'article R5134-17 du code du travail prévoit notamment que': […] Enfin, l'article R.'5134-26 du code du travail édicte que l'aide à l'insertion professionnelle est attribuée préalablement à la conclusion du contrat de travail mentionné à'l'article L. 5134-24.
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2. Cour d'appel d'Amiens, 5ème chambre sociale, 19 décembre 2017, n° 15/03228
[…] Il résulte de l'article L5134-20 du code du travail que le contrat d'accompagnement dans l'emploi a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi et qu'à cette fin il comporte des actions d'accompagnement professionnel. A ce titre, sont allouées des aides à l'insertion professionnelle prévue par les articles 5134-21 , dont ne conteste pas avoir bénéficié la […], […] Il ressort du principe de l'unicité de l'instance, tel que défini par l'article R. 1452-6 du Code du travail, […]
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