Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-1442 du 25 novembre 2009 - art. 1
Pour les nécessités liées à la seule finalité mentionnée au 3° de l'article R. 5134-18 les agents des organismes mentionnés à l'article L. 262-16 du code de l'action sociale et des familles désignés et habilités par l'autorité responsable de ces organismes sont destinataires des données du traitement relatives aux personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active financé par le département et portant sur :
1° Le nom et l'adresse des intéressés ;
2° Leur numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
3° Leur numéro d'allocataire ;
4° La date de leur embauche.
[…] 1°) d'annuler la décision en date du 17 avril 2008 par laquelle le directeur délégué pour la Loire de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) a refusé de dénoncer la convention relative au contrat d'accompagnement dans l'emploi signée le 20 septembre 2006 avec l'association « Les jardins d'Oasis », […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5134-20 du code du travail dans sa version en vigueur à la date du 23 mai 2008, […] qu'aux termes de l'article L. 5134-22 du même code, […] que l'article R. 5134-20, qui s'est substitué à l'article R. 322-16-2 du même code dispose : « III. – En cas de non-respect des dispositions de la convention par l'employeur, […]
[…] Lui était par ailleurs garantie, aux termes même du contrat, une durée minimale hebdomadaire de travail de 20 heures. […] Les deux contrats litigieux successivement conclus entre le lycée E d'X dont le caractère d'établissement public local d'enseignement n'est pas discuté, et Madame Z Y sont, d'une part, un contrat d'accompagnement dans l'emploi, régi par les articles 5134-20 et suivants du code du travail et, d'autre part, un contrat unique d'insertion, lui-même régi par les articles L5134-19-1 à L5134-19-5 du même code.
[…] Au titre des dites dispositions légales figurent celles des articles 5134-20 et suivants du code du travail, lesquelles régissent le contrat d'accompagnement dans l'emploi ayant pour objet de faciliter l'insertion professionnelle de personnes sans emploi. Selon les dispositions des articles L. 5134-21, L. 5134-22, L. 5134-24 et R. 5134-14 et suivants du code du travail tels qu'ils étaient applicables lors de la conclusion du contrat de travail, […] laquelle compte tenu d'une ancienneté d'un an et huit mois doit être fixée, en application des dispositions de l'article R. 1234-2 du code du travail, […] Ce défaut persistant de déclaration d'embauche à l'organisme social pendant plus de 20 mois, […]