Entrée en vigueur le 1 novembre 2012
Modifié par : Décret n°2012-1211 du 31 octobre 2012 - art. 1
L'Agence de services et de paiement est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé des données à caractère personnel contenues dans les décisions d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle.
Le traitement automatisé a pour finalité :
1° La gestion, le contrôle et le suivi des aides à l'insertion professionnelle ;
2° Le calcul et le paiement de l'aide versée à l'employeur ;
3° L'identification des cas dans lesquels l'allocation de revenu de solidarité active est intégralement à la charge du Fonds national des solidarités actives en application du troisième alinéa du I de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles ;
4° L'élaboration de données statistiques et financières anonymes ;
5° La réalisation d'enquêtes permettant d'étudier la situation des personnes en contrats aidés et leur parcours professionnel.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] qu'en statuant comme elle l'a fait, quand l'obligation de formation et d'accompagnement incombant à l'employeur dans le cadre des contrats aidés ne peut se limiter à une adaptation au poste de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-3, L. 1245-1, L. 5134-19-1, L. 5134-20, L. 5134-24, L. 5134-41 et L. 5134-47 du code du travail alors applicables ; […] l'Etat et l'employeur, adossées aux contrats de travail par ailleurs convenus avec l'intéressée ; selon l'article R.5134-18 du Code du travail, la première demande de convention avec l'Etat a bien été déposée le 5 octobre 2006 puis été acceptée le 22 octobre 2006 par le représentant de l'Etat, […]
[…] Que l'article R. 5134-18 du Code du travail en vigueur au moment de la conclusion du premier contrat prévoyait que la demande de convention devait être déposée préalablement à l'embauche du bénéficiaire ; […] Que l'article R. 5134-26 en vigueur du 1 er janvier 2010 au 1 er novembre 2012, applicable au second contrat prévoit que la convention individuelle initiale est conclue préalablement à la conclusion du contrat de travail mentionné à l'article L. 5134-24 ;
[…] ainsi qu'il était prévu par la Convention conclue avec l'Etat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 5134-22 du code du travail ; […] le contrat d'accompagnement dans l'emploi donne lieu à la conclusion d'une convention entre l'Etat et l'employeur et d'un contrat de travail entre l'employeur et le bénéficiaire de la convention ; Que suivant les dispositions de l'article R. 322-16 du Code du travail, devenu R. 5134-18, la demande de convention est déposée préalablement à l'embauche du bénéficiaire ; […] Que suivant l'article R. 322-16-2-1 du Code du travail, devenu R. 5134-15-12°, […]