Article D5134-7 du Code du travail

Article D5134-6

Article D5134-8

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 5134-11 est le préfet, signataire de la convention.

Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

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