Article D5134-3 du Code du travail
Article D5134-2
Article D5134-4
Entrée en vigueur le 1 mai 2008

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Décision1

1Cour d'appel de Paris, 9 septembre 2008, n° 07/06495Infirmation partielle

[…] 3. […] Ce contrat a pris fin le 01.07.2004, date d' entrée aux Cadres Permanents. […] Ce contrat a pris fin le 01/03/2002, date d'entrée aux Cadres Permanents. […] Les contrats en cause sont intitulés 'Contrat de travail à durée déterminée emplois-jeunes conclu dans le cadre des articles L 5134-1 et suivants, D 5134-3 et R5134-1 du Code du travail (anciens L.322-4-18 à L. 322-4-20)' et indiquent dans leur article 1 que les intéressés sont engagés 'en qualité de : emploi jeune (Annexe C du Règlement PS 25)'.

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