Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi / Chapitre IV : Contrats de travail aidés / Section 1 : Contrat emploi-jeune / Sous-section 2 : Convention
Article D5134-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La convention emploi-jeune mentionnée au 1° de l'article L. 5134-2 précise notamment :
1° La description des activités prévues ;
2° Le nombre de postes et la nature des contrats de travail ouvrant droit à l'aide dont la création est envisagée ;
3° La fixation de la période, de douze mois au plus à compter de la conclusion de la convention, pendant laquelle les postes peuvent être créés ;
4° La durée collective de travail applicable dans l'organisme employeur ;
5° Pour chaque poste, la durée du travail fixée au contrat de travail du salarié occupant le poste ;
6° Les objectifs fixés pour assurer la professionnalisation des activités envisagées et, le cas échéant, les actions de formation et de qualification professionnelle des salariés exerçant ces activités ;
7° La convention collective éventuellement applicable ;
8° Le montant et les modalités de versement de l'aide de l'Etat ;
9° Les modalités du contrôle de l'application de la convention.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, 9 septembre 2008, n° 07/06495
[…] 46. Monsieur CF CE est embauché à la SNCF sous CDD dans le cadre du dispositif « Emploi Jeune » le 27/03/2001. Ce contrat a pris fin en Avril 2003, date d'entrée aux Cadres Permanents. Son dernier salaire mensuel est de Euros brut. […] Les contrats en cause sont intitulés 'Contrat de travail à durée déterminée emplois-jeunes conclu dans le cadre des articles L 5134-1 et suivants, D 5134-3 et R5134-1 du Code du travail (anciens L.322-4-18 à L. 322-4-20)' et indiquent dans leur article 1 que les intéressés sont engagés 'en qualité de : emploi jeune (Annexe C du Règlement PS 25)'.
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