Article R5133-8 du Code du travail

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Version01/05/2008
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Version01/06/2009

Entrée en vigueur le 1 juin 2009

La récupération de l'indu sur la prime de retour à l'emploi intervient après information écrite de l'intéressé sur la source de l'erreur et expiration du délai de recours.

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Entrée en vigueur le 1 juin 2009

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Décisions8


1Tribunal administratif d'Amiens, 18 janvier 2011, n° 0802256
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 5133-8 du code du travail : « La récupération de l'indu sur la prime de retour à l'emploi intervient après information écrite de l'intéressé sur la source de l'erreur et expiration du délai de recours. » ;

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2Tribunal administratif de Rennes, Mss 1ère chambre m.bozzi francois, 16 février 2023, n° 2102477
Rejet

[…] — elle méconnaît les dispositions de l'article 25 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; — elle méconnaît les dispositions de l'article 1212 du code civil ainsi que les stipulations du contrat conclu le 9 décembre 2020 avec le conseil départemental ; — elle méconnaît les dispositions des articles L. 6313-1 et R. 5133-1 à R. 5133-8 du code du travail ; — elle méconnaît les stipulations de l'article premier du protocole facultatif des Nations unies se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2022, Pôle emploi conclut au rejet de la requête.

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3Tribunal administratif de Dijon, 12 avril 2012, n° 1102384
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5133-1 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur : « Une prime de retour à l'emploi est attribuée aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, […] (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 5133-1 du même code : « Pour ouvrir droit à la prime de retour à l'emploi instituée par l'article L. 5133-1, […] sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration. » ; qu'enfin, l'article R. 5133-8 du code du travail dispose que : « La récupération de l'indu sur la prime de retour à l'emploi intervient après information écrite de l'intéressé sur la source de l'erreur et expiration du délai de recours. » ;

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