[…] en application de l'article R. 431-4 du code de justice administrative et de l'article 1635 bis Q du code général des impôts et l'avis de réception ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5133-1 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur : « Une prime de retour à l'emploi est attribuée aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, […] qu'aux termes de l'article R. 5133-1 du même code : « Pour ouvrir droit à la prime de retour à l'emploi instituée par l'article L. 5133-1, […] l'article R. 5133-8 du code du travail dispose que : « La récupération de l'indu sur la prime de retour à l'emploi intervient après information écrite de l'intéressé sur la source de l'erreur et expiration du délai de recours. » ;

[…] en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, […] Considérant, en premier lieu que l'article L5133-1 du code du travail, […] qu'aux termes de l'article R. 5133-1 : « Pour ouvrir droit à la prime de retour à l'emploi instituée par l'article L. 5133-1, […] que l'article R5133-7 du même code dispose : « tout paiement indu de la prime est récupéré par remboursement en un ou plusieurs versements. […] sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration. » ; que l'article R5133-8 du même code dispose : La récupération de l'indu sur la prime de retour à l'emploi intervient après information écrite de l'intéressé sur la source de l'erreur et expiration du délai de recours. » ;