Entrée en vigueur le 1 juin 2009
Tout paiement indu de la prime est récupéré par remboursement en un ou plusieurs versements.
La créance peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration.
[…] Vu l'ordonnance du 6 juillet 2011 fixant la clôture d'instruction au 25 juillet 2011, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5133-1 du code du travail, […] et qu'aux termes de l'article R. 5133-1 : « Pour ouvrir droit à la prime de retour à l'emploi instituée par l'article L. 5133-1, […] la durée contractuelle résultant de la conclusion d'un ou plusieurs contrats de travail est au moins égale à 78 heures mensuelles. » ; que l'article R. 5133-7 dispose : « Tout paiement indu de la prime est récupéré par remboursement en un ou plusieurs versements. […]
[…] d'inviter leur auteur à les régulariser … 7 ° Rejeter, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5133 -1 du code du travail : « Une prime de retour à l'emploi est attribuée aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique lorsque ceux-ci débutent ou reprennent une activité professionnelle au cours de la période de versement de l'allocation » ; qu'aux termes de l'article R. 5133 -1 dudit code : « Pour ouvrir droit à la prime de retour à l'emploi instituée par l'article L. 5133 -1, […] et qu'aux termes de l'article R. 5133-7 […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5133-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable : « Une prime de retour à l'emploi est attribuée aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, du revenu minimum d'insertion ou de l'allocation de parent isolé lorsque ceux-ci débutent ou reprennent une activité professionnelle au cours de la période de versement de l'allocation. » ; qu'aux termes de l'article R. 5133-7 du même code : « Tout paiement indu de la prime est récupéré par remboursement en un ou plusieurs versements. La créance peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration. » ;