Entrée en vigueur le 1 juin 2009
Lorsque la reprise d'activité résulte de la conclusion d'un ou plusieurs contrats de travail à durée indéterminée ou d'un ou plusieurs contrats de travail à durée déterminée de plus de six mois, la prime est, à la demande de l'intéressé, versée par anticipation dès la fin du premier mois d'activité.
Dans les autres cas, la prime est versée à compter de la fin du quatrième mois d'activité professionnelle.
[…] — que la prime de retour à l'emploi est versée dès la fin du premier mois d'activité en vertu des dispositions de l'article R. 5133-4 du code du travail ; […] et en cas d'activité salariée, la durée contractuelle de travail doit être égale au moins à soixante dix huit heures mensuelles, par application de l'article R. 5133-1 du code du travail ; […] cette prime est à la charge du Fonds de solidarité créé par la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi. […] et qu'G termes de l'article R. 322-19 du code précité : « Pour ouvrir droit à la prime de retour à l'emploi instituée par l'article L. 322-12, […]
[…] 04-02-04-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5133-1 du code du travail : « Une prime de retour à l'emploi est attribuée aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, […] qu'aux termes de l'article R. 5133-1 du même code : « Pour ouvrir droit à la prime de retour à l'emploi instituée par l'article L. 5133-1, […] qu'enfin, aux termes de l'article R. 5133-4 dudit code : «Lorsque la reprise d'activité résulte de la conclusion d'un ou plusieurs contrats de travail à durée indéterminée ou d'un ou plusieurs contrats de travail à durée déterminée de plus de six mois, la prime est, à la demande de l'intéressé, versée par anticipation dès la fin du premier mois d'activité. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.5133-1 du code du travail : « Une prime de retour à l'emploi est attribuée aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, […] qu'aux termes de l'article R.5133-1 du même code : « Pour ouvrir droit à la prime de retour à l'emploi instituée par l'article L.5133-1, […] qu'aux termes de l'article R.5133-3 du même code : « Le montant de la prime de retour à l'emploi est de 1 000 euros. » ; qu'aux termes de l'article R.5133-4 du même code : « Lorsque la reprise d'activité résulte de la conclusion d'un ou plusieurs contrats de travail à durée indéterminée ou d'un ou plusieurs contrats de travail à durée déterminée de plus de six mois, la prime est, […]