Entrée en vigueur le 1 juillet 2024
Modifié par : Décret n°2024-560 du 18 juin 2024 - art. 3
Les concours du fonds de développement de l'inclusion sont attribués par le préfet de département, après avis de la commission spécialisée du comité départemental pour l'emploi mentionnée à l'article R. 5311-26, ou par le préfet de région, qui en détermine le montant. Ils font l'objet de conventions entre l'Etat et l'organisme, qui mentionnent notamment la nature, la durée et l'objet de l'action financée.
Le préfet peut subordonner l'attribution de ces aides à des engagements de l'organisme concernant le suivi des actions financées.
Mise en ligne le 01.09.2021 Faisant suite à l'application des articles L.5132-3 et L.5132-16 du code du travail modifiés par la loi n°2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » (article 1er), le décret n°2021-1128 du 30 août 2021 relatif à l'insertion par l'activité économique a été publié au Journal Officiel du 31 août 2021. […] A cet effet, le code du travail contient désormais une « section préliminaire : Parcours d'insertion par l'activité économique » aux R.5132-1 à R.5132-1-23. […] prévues aux articles R.5132-2 à R.5132-47 du code du travail. […]
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