Article R5132-45 du Code du travail

Article R5132-44

Article R5132-46

Entrée en vigueur le 1 septembre 2021

Modifié par : Décret n°2021-1128 du 30 août 2021 - art. 1

Le fonds de développement de l'inclusion est géré par le préfet de département ou de région qui arrête le montant des aides accordées.

Entrée en vigueur le 1 septembre 2021
Modifié par :	Décret n°2021-1128 du 30 août 2021 - art. 1

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