Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi / Chapitre II : Insertion par l'activité économique / Section 3 : Ateliers et chantiers d'insertion / Sous-section 3 : Aide financière
Article R5132-43 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
Modifié par : Décret n°2014-197 du 21 février 2014 - art. 29
Lorsque l'aide financière est obtenue à la suite de fausses déclarations ou lorsque la convention est détournée de son objet, le préfet résilie la convention après avoir observé la procédure prévue à l'article R. 5132-32. Les sommes indûment perçues donnent alors lieu à reversement.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nancy, Chambre 3, 16 novembre 2023, n° 2101840
[…] — elle méconnaît sa liberté d'entreprendre et instaure une concurrence déloyale résultant de l'octroi d'une aide financière à cette association alors que la convention est détournée de son objet au sens de l'article R. 5132-43 du code du travail.
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