Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
Modifié par : Décret n°2014-197 du 21 février 2014 - art. 29
Lorsque l'aide financière est obtenue à la suite de fausses déclarations ou lorsque la convention est détournée de son objet, le préfet résilie la convention après avoir observé la procédure prévue à l'article R. 5132-32. Les sommes indûment perçues donnent alors lieu à reversement.
[…] — elles sont entachées d'un vice de procédure dès lors que les dispositions de l'article R. 5132-32 du code du travail imposaient au préfet de l'informer au préalable et de lui laisser un délai suffisant pour présenter ses observations ; […] — elle méconnaît sa liberté d'entreprendre et instaure une concurrence déloyale résultant de l'octroi d'une aide financière à cette association alors que la convention est détournée de son objet au sens de l'article R. 5132-43 du code du travail. […] les parties ont été informées, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur les moyens relevés d'office tirés, d'une part, […]