Article R5132-41 du Code du travail

Article R5132-40

Article R5132-42

Entrée en vigueur le 1 avril 2009

Modifié par : Décret n°2009-340 du 27 mars 2009 - art. 10 (Ab)

L'aide est versée, pour le compte de l'Etat, par l'Agence de services et de paiement.

Entrée en vigueur le 1 avril 2009
Modifié par :	Décret n°2009-340 du 27 mars 2009 - art. 10 (Ab)

Sortie de vigueur le 24 février 2014
Abrogé par :	Décret n°2014-197 du 21 février 2014 - art. 31

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