Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Modifié par : Décret n°2022-199 du 18 février 2022 - art. 1
L'Etat conclut avec les missions locales des conventions pluriannuelles d'objectifs. Les collectivités territoriales et leurs groupements signent également ces conventions lorsqu'ils participent au financement des missions locales.
Au vu des orientations stratégiques mentionnées à l'article R. 5131-4, ces conventions précisent :
1° Les jeunes susceptibles de bénéficier prioritairement du parcours d'accompagnement contractualisé vers l'emploi et l'autonomie et du contrat d'engagement jeune ;
2° Les objectifs à atteindre en termes d'accès à l'emploi et à l'autonomie des jeunes ;
3° L'offre de services proposée et les moyens mobilisés afin d'identifier les modalités du parcours contractualisé et du contrat d'engagement jeune les plus adaptées pour ses bénéficiaires ;
4° L'offre de services proposée aux entreprises dans leurs processus de recrutement ;
5° Les financements accordés pour la mise en œuvre des dispositifs nationaux de la politique de l'emploi ;
6° Leurs modalités de suivi et d'évaluation.
Les conseils départementaux signataires des conventions pluriannuelles d'objectifs peuvent confier l'accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active et de leur conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de moins de vingt-cinq ans révolus aux missions locales, qui l'assureront dans le cadre du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie ou du contrat d'engagement jeune.
Dans un premier temps, il l'interroge sur les prévisions d'évolution des crédits d'accompagnement aux missions locales pour le financement des garanties jeunes, dans le cadre des conventions pluriannuelles d'objectifs prévues par l'article R. 5131-6 du code du travail. Suite à la lettre du président de l'Union nationale des missions locales (UNML) M. Patrick Gille, du 1er avril 2019, à l'attention de M. le Président de la République à cet égard, il interroge Mme la ministre sur le maintien des crédits nationaux de mise en œuvre de la garantie jeunes à 160 millions d'euros par an.
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Le cas que vous évoquez est un cas extrême, qui relève presque de l'article 40 du code de procédure pénale. […] Jean-Paul Lecoq Une quarantaine, tout de même ! M. […] Monsieur le ministre, l'article R. 5131-6 du code du travail, qui régit les missions locales dispose, d'abord, que les collectivités territoriales doivent mettre au pot – c'est une obligation qu'elles honorent en fonction de leurs choix politiques –, ensuite, au 6o, que les CPO, les conventions pluriannuelles d'objectifs conclues avec l'État, fixent des "modalités de suivi et d'évaluation". […]
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